Projet de Transition
Professionnelle

Qu’est-ce que ça change pour vous, le PTP ?

Si vous souhaitez vous reconvertir et suivre une formation, le PTP ne présente que des avantages.

• Votre formation est financée par Transitions Pro Normandie.
• Vous continuez de toucher votre salaire pendant toute la durée de votre formation.
• Votre parcours de formation est individualisé pour aller à l’essentiel et vous concentrer sur les compétences que vous avez besoin d’acquérir.

De quoi envisager votre reconversion de manière plus sereine pour vous et vos proches, en contribuant à lever le frein financier qui est souvent l’un des plus importants.

Pouvez-vous bénéficier du PTP ?

Le Projet de Transition Professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé quel que soit leur contrat, sous certaines conditions.

CDI 

• Vous devez être en cours de contrat au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.
• Vous devez justifier d’une ancienneté de 24 mois minimum (consécutifs ou non) en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans votre entreprise actuelle.

La condition d’ancienneté n’est pas exigée quand vous avez changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude, qui n’a pas été suivi d’action de formation.

CDD

• Vous devez être en cours de contrat lorsque vous déposez votre dossier auprès de Transitions Pro. La formation peut débuter pendant le contrat, avec autorisation d’absence de l’employeur, ou dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat.
• Vous devez justifier d’une ancienneté de 24 mois minimum (consécutifs ou non) en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois (hors contrats CDD particuliers, voir ci-dessous) au moment de la date supposée de départ en formation. Votre dernier contrat doit être un CDD.

Certains contrats CDD particuliers ne peuvent pas être comptabilisés dans le calcul de votre ancienneté : contrat d’accompagnement dans l’emploi – contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée, contrat fonctionnaire, contrat militaire de carrière.

Intérimaires 

• Vous devez être en exécution du contrat de mission au moment de la demande de prise en charge auprès de Transitions Pro si vous êtes sous contrat de travail temporaire.
• Vous devez justifier d’une ancienneté de 1 600 heures travaillées dans la branche sur une période de 18 mois, dont 600 heures au sein de votre entreprise de travail temporaire actuelle au moment où vous déposez votre demande.

Si vous êtes en CDI, la demande peut être déposée à tout moment. Si vous êtes en CDD, vous devez déposer votre demande pendant l’exécution du contrat de mission.

Intermittents du spectacle

• Vous devez justifier d’une ancienneté de 220 jours de travail ou cachets réparti sur les 2 à 5 dernières années, à la date supposée d’entrée en formation.

Selon votre statut, vous devez également remplir les conditions suivantes.

• Techniciens du spectacle enregistré (audiovisuel, ciné, radio) : vous devez justifier de 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois.
• Technicien du spectacle vivant (théâtre, musique, danse) : vous devez justifier de 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois.
• Artiste du spectacle (artiste lyrique, artiste dramatique, artiste chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, artiste de complément, chef d’orchestre, arrangeur-orchestrateur, metteur en scène, réalisateur, chorégraphe, pour l’exécution matérielle de leur conception artistique, artiste de cirque, marionnettiste, les personnes dont l’activité est reconnue comme un métier interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues) : vous devez justifier de 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 dernier mois.

La demande de prise en charge doit être déposée au plus tard 4 mois après le terme du dernier contrat de travail ou de mission, et à condition que l’action de formation débute au plus tard 6 mois après le terme du dernier contrat de travail.

Nous sommes à vos côtés ! Vous souhaitez faire une demande de PTP auprès de Transitions Pro Normandie ? Nous vous proposons un atelier collectif pour vous aider dans le montage de votre dossier.

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Que pouvez-vous financer grâce au PTP ?

Prise en charge de votre rémunération

La prise en charge de votre rémunération n’est valable que pour les heures réalisées en centre de formation et en stage. Pendant les interruptions de formation, il faudra prévoir des congés ou un retour en entreprise.

Si votre salaire moyen de référence est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC

• Rémunération pendant le formation : sur la base de 100 % du salaire moyen de référence.

Si votre salaire moyen de référence est supérieur à 2 fois le SMIC

• Si la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel : rémunération sur la base de 90 % du salaire moyen de référence.
• Au-delà de la première année ou à partir de la 1 201 heures de formation : rémunération sur la base de 60 % du salaire moyen de référence.

La rémunération perçue ne peut être inférieure à un montant égal à 2 fois le SMIC.

La prise en charge comprend également :

• Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération,
• Les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.

Pour les salariés en intérim : les indemnités de fin de mission, l’indemnité compensatrice de congés payés ainsi que les frais professionnels ne sont pas comptabilisés.

Prise en charge des frais pédagogiques

Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge en tout ou partie par Transitions Pro, selon 2 règles cumulatives :

• Plafonnement du coût pédagogique total = 18 000,00 HT soit 21 600,00 TTC
• Plafonnement du coût horaire = 27,45 HT soit 32,94 TTC

Aide à la mobilité

L’aide à la mobilité (frais annexes) est un forfait global de prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement.

Elle peut être accordée selon les conditions suivantes :

• Pour les périodes réalisées au sein de l’organisme de formation : calcul de la différence de distance entre les trajets Domicile –> Lieu de Travail et Domicile –> Lieu de formation.
• Pour les périodes d’application en entreprise : calcul de la différence de distance entre les trajets : Domicile –> Lieu de Travail et Domicile –> Lieu de stage pratique.

Si la différence de distance est supérieure ou égale à 20 km pour un trajet (aller simple), l’octroi d’une aide à la mobilité est possible selon les barèmes suivants :

• Barème 1 : Distance entre 20 et 49 km = 8 €/jour réel de présence
• Barème 2 : Distance entre 50 et 299 km = 16 €/jour réel de présence
• Barème 3 : Distance supérieure à 300 km = 19 €/jour réel de présence
• Barème 3 bis * : Distance supérieure à 300 km = 25 €/jour réel de présence

* Uniquement pour les villes de plus de 200 000 habitants : Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Bordeaux, Lille et Rennes.

Le calcul du nombre de kilomètres s’effectue via le site Mappy avec comme option « Itinéraire le plus court » et de ville à ville.

Cas particulier n°1 : Pour les personnes dont le salaire est inférieur à 1 000€ brut par mois, le versement de l’aide à la mobilité est systématique et sans condition de distance, sur la base minimale du barème 1. Si la distance est supérieure à 49 km, les barèmes supérieurs (barème 2, 3 ou 3 bis) s’appliqueront.

Cas particulier n°2 : Pour les personnes ayant choisi un organisme de formation hors région Normandie, alors qu’un centre de formation dans la région Normandie est en capacité à dispenser cette même formation, la distance se calcule avec le centre de formation de la région Normandie.

Prise en charge des stages

La durée de prise en charge de la rémunération des périodes d’application en entreprise (PAE) est limitée à 30 % du nombre d’heures effectuées en centre de formation (périodes d’examens incluses), sauf si, et seulement si, la période de stage nécessite un volume d’heures minimal obligatoire pour l’obtention de la certification. Dans ce cas, c’est la durée demandée par le référentiel de certification qui sera prise en compte.

Vous devez obligatoirement fournir, dans votre dossier de financement, l’extrait du référentiel de la formation mentionnant la durée de la PAE minimale obligatoire (document à demander à l’organisme de formation).

Vous bénéficiez du maintien de votre protection sociale, durant la période de formation financée dans le cadre du PTP.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

1. Créez votre espace personnel 

Votre espace personnel est à créer en ligne sur le site de Transitions Pro Normandie. Entièrement sécurisé, c’est là que vous pourrez compléter votre dossier de demande de financement. Mais votre espace personnel vous permet aussi de profiter de toute notre offre de services – que ce soit pour vous inscrire à nos ateliers ou contacter nos équipes quand vous avez besoin d’un coup de main ! Il vous suffit d’une adresse e-mail pour vous inscrire.

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2. Préparez votre demande de financement

En parallèle du montage de votre dossier, c’est votre projet de reconversion lui-même qui prend forme ! Pour vous donner toutes les chances d’obtenir une réponse positive à votre demande de financement et, surtout, d’être le plus satisfait possible à l’issue de votre reconversion, nous vous recommandons vivement de vous faire accompagner dans vos démarches.

• Les équipes de Transitions Pro Normandie sont là pour répondre à toutes vos questions sur le montage de votre dossier : par téléphone, via la messagerie de votre espace personnel ou pendant nos ateliers.
• Votre Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP) est aussi un allié de choix. Il vous accompagne gratuitement à toutes les étapes dans la construction de votre projet de reconversion ainsi que dans le montage de votre dossier auprès de Transitions Pro… et même après votre formation !

3. Construisez votre parcours de formation

Pour obtenir un financement de Transitions Pro dans le cadre d’un PTP :

• Votre formation doit obligatoirement être certifiante,
• La certification visée doit être enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
• L’organisme de formation doit être certifié Qualiopi.

De plus, votre parcours de formation doit être aussi adapté que possible à votre projet et votre situation. Vous devrez pour cela réaliser gratuitement un bilan de positionnement préalable auprès de l’organisme de formation que vous visez, afin qu’il vous propose un parcours de formation individualisé (tant sur le contenu de la formation que sur sa durée). Ce bilan de positionnement sera intégré à votre dossier de demande de financement.

4. Finalisez et déposez votre dossier

Votre dossier de demande de financement pour un PTP est composé de 3 parties : la première sera remplie par vos soins, les 2 autres par votre organisme de formation et votre employeur (si la formation a lieu pendant votre temps de travail).

Vous devrez déposer en ligne votre dossier au plus tard 3 mois avant le début de la formation que vous visez. S’il est complet et que vous respectez les conditions pour bénéficier du PTP, le dossier sera transmis à la Commission d’Instruction – c’est elle qui approuvera (ou non) votre demande de financement.

Vous serez prévenu de la décision de la Commission d’Instruction sur votre espace personnel dans un délai de 5 jours ouvrés. En cas de réponse positive, vous serez prêt à partir en formation ! Si la réponse est négative, c’est que nous estimons que votre projet est trop fragile et risque de vous mettre en difficulté (soit pendant, soit après votre formation…). Nos équipes seront là pour vous expliquer les axes d’amélioration et vous aurez la possibilité de présenter une nouvelle demande.

Nous sommes à vos côtés ! Nous vous proposons des ateliers collectifs dédiés avec nos experts pour vous aider à compléter votre dossier de financement.

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Comment est examinée votre demande de financement ?

Si vous remplissez les conditions nécessaires (ancienneté, formation certifiante…), la décision de financement de votre Projet de Transition Professionnelle est conditionnée à 3 critères :

• La cohérence de votre projet
• La pertinence de votre parcours de formation et des modalités de financement
• Les perspectives d’emploi à l’issue de votre formation

Cependant, dans un cadre budgétaire contraint ne permettant de financer la totalité des dossiers, à l’appréciation de la qualité du projet présenté est calculé pour chaque dossier un score sur 20 points par rapport à une liste de 10 priorités fixées par France Compétences, permettant de prioriser les dossiers obtenant le plus de points.

Voir la liste des priorités

Nous sommes à vos côtés ! En 2022, nous avons pu soutenir 914 salariés dans leur projet de reconversion grâce au PTP : et si vous en faisiez partie vous aussi ?

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Des ressources pour vous aider :

• Modèle d’autorisation d’absence
• 2024 – Dates des dépôts de dossier et des commissions
• 2025 – Dates des dépôts de dossier et des commissions
• Conditions Générales d’Intervention